Home > 2.1.4 Others > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 62
 

Enfin, il convient de noter positivement que les projets d'amendements prévoient une augmentation du nombre de représentants de chaque sexe, qui passerait d'un minimum de deux à un minimum de trois (article 43, partie 2), ce qui favorise la participation des femmes à la commission. En outre, il est proposé d'introduire l'exigence d'une certification annuelle pour les membres de la commission électorale territoriale (article 43, partie 8), ce qui pourrait accroître la qualification des membres de cet organe et la qualité de son travail. Cela dit, le fait qu'il soit mis fin aux pouvoirs des membres qui ne réussissent pas l'examen pourrait conduire à des situations où des membres pourraient être révoqués sur la base de leur affiliation politique, et cette disposition aurait donc un effet négatif sur l'impartialité des administrations électorales. Afin d'éviter de telles situations, la Commission de Venise et le BIDDH recommandent de donner aux membres des commissions électorales la possibilité de repasser le test ; ce n'est qu'en cas d'échec récurrent qu'il devrait être mis fin à leurs pouvoirs.