Home > 1.3.2.2.4 Combating electoral fraud > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 64
 

Bien qu'il s'agisse d'un amendement raisonnable, il convient de noter que la Commission de Venise et le BIDDH ont précédemment recommandé d'accorder un statut plus large pour contester les résultats du vote dans les circonscriptions électorales, c'est-à-dire d'inclure les électeurs dans les catégories de personnes ayant la capacité juridique d'introduire ces contestations.55 La réglementation actuelle a été reconnue comme ne prévoyant pas de recours effectif, contrairement aux normes internationales et aux engagements de l'OSCE.56 Malheureusement, cette recommandation n'a pas été prise en compte par le présent amendement et reste valable. Il conviendrait également d'envisager d'accorder un statut juridique aux observateurs citoyens.