Home > 1.3.2.3 Counting procedures/validity of ballots > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 65
 

La Commission de Venise et le BIDDH ont également noté précédemment que le délai pour demander un recomptage reste excessivement court.57 Le code électoral stipule que la demande peut être introduite " le jour suivant le scrutin, de 12h00 à 18h00, ou le deuxième jour suivant le scrutin, de 9h00 à 11h00 " (article 50, partie 1). Le présent projet ajoute un nouveau paragraphe qui porte à trois jours le délai de dépôt d'une demande de recomptage. Toutefois, une telle demande nécessite une décision motivée de la CEC. Malheureusement, même si le délai pour demander un recomptage a été prolongé, il ne s'applique que lorsque la CEC a donné une raison valable. Le délai global pour demander un recomptage n'a pas changé, malgré une recommandation antérieure de la Commission de Venise et du BIDDH, qui reste valable