Home > 2.4 Complaints and appeals > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 73
 

Malheureusement, un certain nombre de recommandations antérieures de la Commission de Venise et du BIDDH n'ont pas encore été suivies et restent valables, y compris plusieurs recommandations clés de l'avis urgent conjoint le plus récent de 2021, à savoir celles visant à réexaminer les dispositions relatives aux seuils électoraux, à étendre le statut juridique pour permettre aux électeurs de contester les résultats des élections, à clarifier la signification de la " violation flagrante " comme motif de cessation anticipée des pouvoirs d'un membre d'une commission électorale de circonscription et de district, et à prévoir des délais plus longs pour soumettre une demande de recomptage. La Commission de Venise et le BIDDH notent que plusieurs règlements, tant dans leur forme actuelle que modifiée, ne garantissent pas le respect du principe de proportionnalité des sanctions.