Les droits politiques de participation sont consacrés par l'article 3 du protocole n° 112 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 25.b13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (complété par l'article 2(1) sur l'interdiction de la discrimination),14 l'article 2115 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le document de Copenhague de l'OSCE de 1990.16 Dans le cas spécifique de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le droit à des élections libres concernait le droit de vote et l'aspect passif, à savoir le droit de se porter candidat aux élections. L'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est particulièrement pertinent pour l'éligibilité aux élections présidentielles et locales, qui ne sont pas couvertes par l'article 3 du Protocole n° 1 à la CEDH. Dans son Observation générale sur l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme souligne le lien entre les droits électoraux passifs et actifs : la mise en oeuvre effective du droit et de la possibilité de se présenter à des fonctions électives garantit que les personnes ayant le droit de vote doivent avoir le libre choix des candidats. L'observation générale souligne également que toute restriction au droit de se présenter à une élection doit pouvoir être justifiée par des critères objectifs et raisonnables et que les personnes qui sont par ailleurs éligibles ne doivent pas être exclues par des exigences déraisonnables ou discriminatoires telles que l'éducation, la résidence ou l'ascendance, ou en raison de l'affiliation politique. L'observation générale souligne en outre que l'opinion politique ne peut être utilisée comme motif pour priver une personne du droit de se présenter à une élection.