Home > 1.2 Equal suffrage > REPUBLIC OF MOLDOVA - Opinion on the Law on the Partial Implementation of the Postal Vote
 
 
 
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Paragraphe 12
 

Le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise4 recommande que les éléments fondamentaux du droit électoral, en particulier le système électoral proprement dit, la composition des commissions électorales et le découpage des circonscriptions, ne soient pas susceptibles d'être modifiés moins d'un an avant une élection, ou qu'ils soient inscrits dans la Constitution ou à un niveau supérieur à celui de la loi ordinaire. En référence à cette recommandation, la note explicative du Code met en garde contre le fait que, lors de l'adoption d'amendements, « il convient d’éviter, non seulement les manipulations en faveur du parti au pouvoir, mais aussi les apparences mêmes de manipulations [...] Même en l’absence de volonté de manipulation, celle-ci apparaîtra alors comme liée à des intérêts partisans conjoncturels ».